Droit de rétractation - Remboursements et retours

 

Article 1. Délais et modalités d’exercice du droit de rétractation

 

1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société MAMAISONPRIVÉE, sans avoir à motiver sa décision.

 

1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client devra préalablement à tout renvoi d’une Commande notifier son intention de se rétracter à la société MAMAISONPRIVÉE, en lui adressant le formulaire de rétractation dûment complété à l’adresse mail suivante : info@mamaisonprivee.eu

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, il lui sera adressé un accusé de réception de sa déclaration via email.

Le Client devra ensuite, dans un délai de QUATORZE (14) jours, déposer la Commande dans un point relais partenaire (dont la liste est consultable sur le site Internet www.mamaisonprivee.eu) ou directement à la société MAMAISONPRIVÉE.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés, et doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine.

 

Article 2 Exclusion

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

4° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

5° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

Article 3. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En vertu de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, le Client renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par la société MAMAISONPRIVÉE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, accompagné le cas échéant de tous accessoires éventuels, notices d’emploi, étiquettes (etc.). Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des produits n’est pas pris en charge par la société MAMAISONPRIVÉE. Le retour des produits est à la charge du Client et se fait à ses risques sous sa responsabilité.

 

Article 4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par la société MAMAISONPRIVÉE s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la société MAMAISONPRIVÉE ait pu récupérer le(s) produit(s) objet(s) du retour et de la demande de remboursement.

Le délai de remboursement de 14 jours peut donc être différé jusqu’à la récupération du produit. La société MAMAISONPRIVÉE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord auprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la société MAMAISONPRIVÉE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.